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Actualités

Approbation des comptes

04 mars 2016

Approbation des comptes

Pensez-y ! La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et elle doit faire l'objet d'un procès-verbal spécifique ! | En savoir plus

Certification des comptes

12 janvier 2016

Certification des comptes

Les "gros" CE ont besoin d’un CAC pour certifier leurs comptes ! | En savoir plus

Comptabilité du CE

3 catégories de CE sont déterminées
Pour simplifier, il existe 3 catégories de CE (avec des obligations particulières) déterminées en fonction de seuils : petits, moyens et grands CE.


Les « petits » CE
Par dérogation, un « petit » CE dont les ressources n’excèdent pas 153 000€ peut s’acquitter de ses obligations comptables en « tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours » (Art. L. 2325-46).


Les « grands » CE
Un CE sera qualifié de « grand » CE à la condition de dépasser pour au moins 2 des 3 critères ci-dessous :
- 50 salariés
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
- 1,55 million d’euro au total du bilan
Le CE sera alors tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Les « grands » CE établiront des comptes consolidés.
Dans ces mêmes Comités d’entreprise, Une commission des marchés sera créée (Art. L. 2325-34-1).

 

Les « moyens CE »
Un CE dont les ressources annuelles excèdent le seuil de 153 000€ (et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés ci-dessus), à l’obligation de confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable (Art. L. 2325-57). Le coût de la mission de présentation des comptes est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement.

Comment sont calculées les "ressources" du CE ?

 

Concernant le seuil de 153 000€, les ressources du comité d'entreprise sont constituées par :

  • La subvention de fonctionnement
  • Les dotations versées par l’employeur au titre des ASC
  • Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile
  • Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales
  • Les dons et legs

Pour l’appréciation du seuil de 3,1 millions d’euros, il convient de rajouter :

  • Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets
  • Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité
Audit de la trésorerie du CE Missions de révision et d'établissement des comptes annuels du CE Commissariat aux comptes