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Actualités

Approbation des comptes

04 mars 2016

Approbation des comptes

Pensez-y ! La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et elle doit faire l'objet d'un procès-verbal spécifique ! | En savoir plus

Certification des comptes

12 janvier 2016

Certification des comptes

Les "gros" CE ont besoin d’un CAC pour certifier leurs comptes ! | En savoir plus

09/04/2016

Approbation des comptes

L’approbation des comptes est désormais encadrée

Les comptes annuels du comité d'entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus (Art. L. 2325-49). Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes (cas des gros CE). Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (Art. R. 2325-13).

 Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité doivent communiquer aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion (Art. L. 2325-52).

Le comité d'entreprise portera à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels accompagnés du rapport de gestion (Art. L. 2325-53).

Les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, seront conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (Art. L. 2325-56).