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Certification des comptes

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Le droit d'alerte

LE CADRE LEGAL

Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité d’entreprise a la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’alerte art. L. 2323-78 à L. 2323-82 du code du Travail.


Dans les entreprises qui ont plusieurs établissements, la mise en œuvre du droit d’alerte relève de la compétence exclusive du comité central d’entreprise (CCE).

 

FAITS DECLENCHEURS DE L'ALERTE


Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

 

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

 

Pour établir ce rapport, le CE peut se faire assister, une fois par exercice, d’un expert-comptable de son choix.

 

QUI FINANCE ?

La rémunération de l'expert-comptable est à la charge de l’employeur.

 

NOTRE MISSION


En amont de notre désignation, Efica vous conseille dans l’appréciation de la situation économique de l’entreprise et des faits préoccupants de nature à déclencher une procédure d’alerte.


Nous vous aidons à recenser les faits et à les formuler. Nous préparerons ensemble les questions à poser à l’employeur.

 

Après le déclenchement de la procédure et la désignation de l’expert, nous approfondissons le diagnostic et nous avancerons des proposition concrètes, que le CE utilisera dans la suite de la procédure.