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Actualités

Approbation des comptes

04 mars 2016

Approbation des comptes

Pensez-y ! La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et elle doit faire l'objet d'un procès-verbal spécifique ! | En savoir plus

Certification des comptes

12 janvier 2016

Certification des comptes

Les "gros" CE ont besoin d’un CAC pour certifier leurs comptes ! | En savoir plus

Les opérations de concentration ou offres publiques d'acquisition

LE CADRE LEGAL

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Ces dispositions sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition

 

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

 

QUI FINANCE ?


La rémunération de l’expert-comptable est à la charge de l’employeur.

 

NOTRE MISSION

Mandaté par le CE, Efica analyse le projet de concentration ou l'offre publique d'acquisition, en appréciera la pertinence ainsi que ses répercussions sur l’avenir de l’entreprise.

 

L’expert soutiendra les élus en leur donnant les éléments afin de motiver leurs avis sur l’opération projetée, ses modalités d’application mais aussi sur des alternatives économiques.