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Actualités

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Certification des comptes

12 janvier 2016

Certification des comptes

Les "gros" CE ont besoin d’un CAC pour certifier leurs comptes ! | En savoir plus

Licenciement pour motifs économiques

LE CADRE LEGAL
(10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours)


Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. L’employeur devra mettre en œuvre un PSE pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

 

L’employeur communique aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

 

Il indique :

  • la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • le nombre de licenciements envisagé
  • les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
  • le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
  • le calendrier prévisionnel des licenciements
  • les mesures de nature économique envisagées
  • le projet de PSE

 

La première réunion marque le point de départ du délai maximal de 2, 3 ou 4 mois dans lequel le CE devra rendre ses avis.

 

Lors de la première réunion de consultation, le CE peut désigner un expert-comptable pour l’assister.

 

QUI FINANCE ?


La rémunération de l’expert-comptable est à la charge de l’employeur.

 

NOTRE MISSION

Mandaté par le CE, Efica analyse le projet de restructuration, en appréciera la pertinence ainsi que ses répercussions sur l’avenir de l’entreprise.

 

L’expert soutiendra les élus en leur donnant les éléments afin de motiver leurs avis sur l’opération projetée, ses modalités d’application mais aussi sur des alternatives économiques.