Efica-ce : Missions légales auprès des CE

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Actualités

Approbation des comptes

04 mars 2016

Approbation des comptes

Pensez-y ! La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et elle doit faire l'objet d'un procès-verbal spécifique ! | En savoir plus

Certification des comptes

12 janvier 2016

Certification des comptes

Les "gros" CE ont besoin d’un CAC pour certifier leurs comptes ! | En savoir plus

Missions légales

Le CE peut se faire assister dans son droit d’information par des experts autorisés à assister aux réunions du comité consacrées aux questions relevant de leur mission. Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

 

  • En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'enreprise
  • En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise : les orientations stratégiques sont définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Elles donnent également les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • En vue du déclenchement de la procédure d'alerte
  • Lors d'un licenciement pour motifs économiques (sous conditions)
  • Lors d'une opération de concentration ou d'une offre publique d'acquisition

 

 

Situation éonomique et financière Politique sociale Orientations stratégiques Droit d'alerte Licenciement pour motifs économiques Opérations de concentration Offres publiques d'acquisition